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4 – DÉVELOPPEMENT, MAINTENANCE ET RÉFÉRENCEMENT :

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« Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivants : CNB, Médiateur de la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS. »

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Le responsable des traitements des Données à Caractère Personnel est le Cabinet, pour son propre compte.

 

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Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l’utilisation ou la conservation serait interdite.

 

Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à lbenouaich@bboavocats.com ou l’adresse suivante : BBO SOCIETE D’AVOCATS, Laurent BENOUAICH, 147, rue de la Pompe 75116 Paris, FRANCE.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de la BBO SOCIETE D’AVOCATS à l’exception des marques ou d’une manière générale de tout signe distinctif appartenant à des tiers qui pourraient être cité ou publié.

 

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En particulier et sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et chacun des éléments qui le composent, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit du Cabinet.

 

Par exception aux alinéas précédents, le Cabinet autorise les Utilisateurs à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les éventuelles lettres d’informations ou les autres documents, propriété de la SCP BBO qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne pourront être téléchargés qu’à partir de liens hypertextes prévus à cet effet. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l’Utilisateur ne sera autorisé qu’à détenir une copie de ces documents et qu’à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s’interdit en particulier de diffuser à des tiers ces documents, y compris par envoi par courriel, par impression et distribution sur un support tangible et par mise à disposition sur un serveur installé sur un réseau public ou privé.

 

Toute courte citation, telle que définie à l’article L 122-5-3° du Code de la propriété intellectuelle, devra faire apparaître le titre du document ou de la page du Site cité, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.

 

Gestion des données personnelles.

 

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

Responsables de la collecte des données personnelles

 

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : BBO SOCIETE D’AVOCATS. www.bboavocats.comest représenté par BBO SOCIETE D’AVOCATS, son représentant légal

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