Mentions légales

1 – EDITEUR DU SITE

Le présent site internet, accessible à partir de l’adresse URL www.bbo.law est édité par BBO SOCIETE D’AVOCATS, cabinet d’avocats exerçant sous la forme d’une Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée, situé 147, rue de la Pompe – 75116, Paris, FRANCE.

Téléphone : +33 (0)1.40.55.07.31.
Télécopie : +33 (0)1.40.55.07.69.
RCS PARIS : 499 992 691
N° TVA int. : FR 58 499 992 691

Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Laurent BENOUAICH.

Images : FreePik – Les images du site sont toutes libres de droit et sont issues du site FreePik – www.freepik.com

Icônes : FlatIcon – Les icônes du site sont tous libres de droit et sont issues du site Flaticon – www.flaticon.com

2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisation de ce site est réservée à un usage strictement professionnel. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins sur un quelconque support est interdite sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les informations contenues dans ce site sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis. Les liens hypertextuels mis en œuvre sur le site en direction d’autres sites et/ou de pages personnelles et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur du site.

3 – LÉGISLATION FRANÇAISE – DROIT D’ACCÈS AU FICHIER INFORMATISÉ

Tout utilisateur ayant déposé dans le service des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l’administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

4 – DÉVELOPPEMENT, MAINTENANCE ET RÉFÉRENCEMENT :

Le site est développé et maintenu par :

SCARABE

www.scarabe.biz

23, rue Boyer

75020 Paris

01 53 19 73 90

Le site est hébergé en France sur les serveurs de la société :

Hébergeur : Gandi

Société : Gandi

Adresse web : www.gandi.net

Adresse Postale : 63-65 boulevard Masséna

75013 Paris

Le Site, préalablement soumis à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris (FRANCE) est un site de droit français, soumis aux juridictions françaises et a pour langue officielle le français.

« Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivants : CNB, Médiateur de la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS. »

En envoyant un courriel au Cabinet ou en accédant et/ou en utilisant le Site, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d’utilisation et qu’il en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

Le Site est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur.

Le Site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur le Cabinet. Ils ne constituent en aucune façon une offre de services, ni une offre ou une recommandation et/ou une sollicitation d’offre de ces services.

RESPONSABILITÉ ET LIENS HYPERTEXTES

Le Cabinet, ses dirigeants, ses collaborateurs ou ses salariés ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion au présent Site que l’Utilisateur effectue sous sa seule responsabilité.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies par le Site. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects susceptibles de découler de l’utilisation de ces informations par l’Utilisateur.

Le Cabinet ne garantit pas que le Site sera accessible de manière continue.

A défaut d’accord préalable et exprès du Cabinet, les Utilisateurs ne peuvent créer de lien hypertexte vers le Site du Cabinet et/ou vers une page quelconque et/ou vers un fichier s’y trouvant.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les traitements de données personnelles collectées ou diffusées à partir du Site ont fait l’objet d’une déclaration préalable en France auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés enregistrée sous le numéro [● en cours]. L’adresse de courriel et toute autre donnée à caractère personnel inclue volontairement par l’Utilisateur afin de s’identifier dans son courriel adressé au Cabinet ainsi que les adresses Internet Protocol qui se rapportent à sa connexion Internet sont les seules informations à caractère personnel susceptibles d’être collectées au moyen du Site et traitées par le Cabinet.

Le responsable des traitements des Données à Caractère Personnel est le Cabinet, pour son propre compte.

L’adresse de courriel et toute autre donnée à caractère personnel ajoutée par l’Utilisateur dans son courriel afin de s’identifier sont collectées lors de l’envoi du courriel.

Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux courriels adressés au Cabinet et à ses membres. Une adresse de courriel valide de l’Utilisateur doit être transmise au Cabinet afin que celui-ci puisse répondre au courriel envoyé. Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les adresses Internet Protocol des Utilisateurs sont conservées par le Cabinet aux seules fins d’examiner les éventuels dysfonctionnements du Site, d’assurer la sécurité du Site et/ou des serveurs sur lesquels il est hébergé et de procéder, le cas échéant à des calculs statistiques anonymisés.

Le Site utilise des cookies, destinés à stocker des informations de navigation durant la consultation.

Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de visites ultérieures.

L’Utilisateur pourra s’opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant les réglages de son navigateur conformément à la documentation fournie avec son logiciel de navigation.

Les données à caractère personnel collectées et traitées par le Cabinet au moyen du Site Internet ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité a le droit de demander au Cabinet :

– la confirmation de l’existence ou non d’un traitement des Données à Caractère Personnel le concernant par le Cabinet ou pour son compte ;
– des informations relatives aux finalités du ou des traitements, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires de ces données au sein du Cabinet ;
– des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel le concernant envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ;

la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci. Une copie des données à caractère personnel est délivrée gratuitement à l’Utilisateur, sous réserve qu’une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l’utilisation ou la conservation serait interdite.

Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à lbenouaich@bboavocats.com ou l’adresse suivante : BBO SOCIETE D’AVOCATS, Laurent BENOUAICH, 147, rue de la Pompe 75116 Paris, FRANCE.
Les données à caractère personnel relatives aux membres du Cabinet qui sont rendues accessibles sur le Site ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque Utilisateur s’interdit de collecter et d’utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données à caractère personnel pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature qui n’aurait pas de relation avec les activités du Cabinet et de ses membres.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de la BBO SOCIETE D’AVOCATS à l’exception des marques ou d’une manière générale de tout signe distinctif appartenant à des tiers qui pourraient être cité ou publié.

Les Utilisateurs ne sont autorisés qu’à représenter le Site du Cabinet sur l’écran de leur ordinateur personnel et qu’à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site.

En particulier et sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et chacun des éléments qui le composent, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit du Cabinet.

Par exception aux alinéas précédents, le Cabinet autorise les Utilisateurs à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les éventuelles lettres d’informations ou les autres documents, propriété de la SCP BBO qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne pourront être téléchargés qu’à partir de liens hypertextes prévus à cet effet. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l’Utilisateur ne sera autorisé qu’à détenir une copie de ces documents et qu’à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s’interdit en particulier de diffuser à des tiers ces documents, y compris par envoi par courriel, par impression et distribution sur un support tangible et par mise à disposition sur un serveur installé sur un réseau public ou privé.

Toute courte citation, telle que définie à l’article L 122-5-3° du Code de la propriété intellectuelle, devra faire apparaître le titre du document ou de la page du Site cité, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.

Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : BBO SOCIETE D’AVOCATS. www.bboavocats.comest représenté par BBO SOCIETE D’AVOCATS, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.bboavocats.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que www.bboavocats.com traite des Données Personnelles, www.bboavocats.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.bboavocats.com les traite.

Finalité des données collectées

www.bboavocats.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.bboavocats.com: adresse email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
bboavocats.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.bboavocats.com disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui www.bboavocats.comdevra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que www.bboavocats.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, www.bboavocats.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.bboavocats.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter www.bboavocats.com par écrit à l’adresse suivante :

BBO SOCIETE D’AVOCATS, Laurent BENOUAICH, 147, rue de la Pompe 75116 Paris, FRANCE.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que www.bboavocats.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.bboavocats.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de www.bboavocats.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

www.bboavocats.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.bboavocats.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présente les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

www.bboavocats.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de www.bboavocats.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs www.bboavocats.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de www.bboavocats.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de www.bboavocats.com sont principalement les agents de notre service client.