15 juin 2023
La juridiction prud’homale est compétente pour statuer sur une demande en réparation du préjudice subi par un salarié au titre de la mise en œuvre d’un pacte d’actionnaires prévoyant en cas de licenciement d’un salarié la cession immédiate de ses actions.
Attention, indirectement la juridiction prud’homale vient défaire ce que la juridiction commerciale avait finalement validé.
Ainsi d’un côté, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une clause par laquelle un salarié s’est engagé dans un pacte d’actionnaires à vendre à la société la totalité de ses parts sociales dans diverses hypothèses, notamment celles de son licenciement (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-17.588) mais la Chambre Sociale déclare le Conseil de Prud’hommes compétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts du Salarié au titre du préjudice subi en raison de la cession de ses actions à la Société. (Cour de cassation – Chambre sociale — 7 juin 2023 – n° 21-24.514)
En résumé en accordant encore et encore des droits aux salariés, le juge prud’homal empiète sur les compétences du droit des sociétés.
