1er juillet 2024
Un arrêté du 12 juin 2024 publié au JO n°0144 du 20 juin 2024, vient étendre un avenant du 13 décembre 2022 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486).
L’application de conventions individuelles de forfait en jours sur l’année a toujours été un sujet dans les entreprises soumises à la Convention collective SYNTEC-CINOV de par les conditions strictes de recours et de par l’exigence des conditions de suivi.
Dans ces conditions, de nombreuses sociétés ont mis en place des accords d’entreprises afin de modifier des conditions de classification et de rémunération du forfait-jours fixées à l’article 4 de l’avenant du 01/04/2014 à l’accord de branche du 22/06/1999 relatif à la durée du travail.
L’avenant du 13 décembre 2022, applicable à compter du 1er juillet 2024, vient assouplir certaines des conditions initiales.
- La conclusion d’une convention individuelle en jours sur l’année n’est dorénavant plus réservée aux cadres bénéficiant d’une position 3.1 mais est ouverte aux cadres bénéficiant d’une position 2.3
- Le cadre position 2.3 doit alors bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 122 % du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base d’un forfait annuel de 218 jours travaillés ou sur la base du forfait défini en entreprise.
- L’exigence de deux entretiens annuels est abandonnée pour laisser place à un seul entretien annuel.
Cet avenant vient également apporter quelques précisions en matière de Droit à la déconnexion
Il est toutefois peu probable que de si légères modifications viennent réduire le nombre d’accord d’entreprise sur les dérogations d’accès au forfait jours.
