Continuant la construction de sa jurisprudence en matière d’administration de la preuve, la Cour de Cassation précise dans un arrêt du 10 novembre 2021 que l’utilisation d’un système de vidéosurveillance comme moyen de preuve d’un licenciement sans avoir préalablement consulté le CSE et informé les salariés est illicite mais que cette preuve illicite n’est pas forcément irrecevable.
Pour en savoir plus : Décision – Pourvoi n°20-12.263 | Cour de cassation
